Clause réputée non écrite définition

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Clause réputée non écrite

Clause réputée non écrite logo #651Le caractère abusif d`une clause « s`apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu`à toutes les autres clauses du contrat », et, le cas échéant, « au regard de celles contenues dans un autre contrat l...
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